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Le 18 novembre 2014

L'obligation de quitter le territoire fondée sur l'appréciation d'un comportement susceptible de constituer une menace pour la société

Mme A., de nationalité roumaine, a été interpellée le 8 janvier 2012 et placée en garde à vue pour avoir, en réunion, sollicité le versement de .... Voir cette actualité

Le 18 novembre 2014

CAA de Lyon : un étranger ne peut se prévaloir de la circulaire "Valls" pour prétendre à une régularisation

Dans un arrêt en date du 1er octobre 2014, la Cour Administrative d'Appel de Lyon souligne qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de .... Voir cette actualité

Le 25 septembre 2013

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 septembre 2013 rappelle des pouvoirs du JAF dans le cadre d'un divorce contentieux : devoir d'ordonner le partage de la communauté et pouvoir de désigner un notaire

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 11 septembre 2013 au visa des articles 267, alinéa 1 du Code Civil et 1361, .... Voir cette actualité

Le 01 décembre 2011

CEDH : du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger

CEDH : du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger En l'espèce, le litige concerne un ressortissant français, M.M. qui a accepté .... Voir cette actualité

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