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Honoraires

Honoraires de l'Avocat

 

Fixation des honoraires de l’Avocat

 

Une prestation dont les honoraires sont librement fixés, mais légalement encadrés par la Loi du 31 décembre 1971 n°1130, le Décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le Décret du 12 juillet 2005 n°790.

 

Les honoraires de l’Avocat sont fixésen fonction de la nature du litige, de la difficulté de l’affaire, de la notoriété et des diligences de l’Avocat ainsi que des facultés financières de son Client. Ils sont en général fixés avec le Client à l’occasion du premier rendez-vous.

 

Le Cabinet fonctionne sur la base de provision ce qui signifie que la prise en charge d’une affaire est subordonnée au versement d’une provision préalable à valoir sur ses frais et honoraires.

 

Les méthodes de fixation des honoraires de l’Avocat

 

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

 

-       L’honoraire au temps passé

-       L’honoraire forfaitaire

-       L’honoraire de résultat

 

Ainsi, les formules suivantes peuvent être envisagées :

 

1.- Le calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée. L’Avocat informe son client de son taux horaire hors taxe et estime de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier.

 

2.- L’honoraire forfaitaire : dans cette hypothèse l’Avocat facture à son Client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer.

 

3. – L’abonnement : il est possible pour l’Avocat, pour certaines prestations juridiques périodiques et régulières, de conclure un contrat d’abonnement qui est le plus souvent annuel. Ce contrat permet au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son Avocat pendant la durée convenue. En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Société, Droit Fiscal, Family Office.

 

4.- L’honoraire de résultat : il est possible pour l’Avocat de convenir d’une rémunération fixe de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel est définit dans le cadre d’une convention signée avec le Client.

 

Les modalités de facturation d’honoraires:

 

L’Avocat adresse à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées (les sommes non comprises dans les honoraires): les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires) et les frais engagés (déplacements, frais annexes).

 

Si l’Avocat procède par appel de provisions, il adresse à son Client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillé.

 

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 19,6% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voire être majorés en cas de retard de paiement.

 

Mode de règlement des honoraires

 

Les honoraires sont payés en espèces, par chèque ou par virement.

 

Contestation d'honoraires

 

En cas de contestation, comme de demande de fixation des honoraires par l’Avocat, il convient de saisir le Bâtonnier - Service de Fixation des Honoraires - soit à l’initiative du Client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’Avocat qui souhaite être réglé.

 

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Coodonnées Tatiana KONOCHENKO

159 rue de Rome
75017 Paris
Tél : 06.61.72.85.30

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