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Le 18 novembre 2014

L'obligation de quitter le territoire fondée sur l'appréciation d'un comportement susceptible de constituer une menace pour la société

Mme A., de nationalité roumaine, a été interpellée le 8 janvier 2012 et placée en garde à vue pour avoir, en réunion, sollicité le versement de ...

Mme A., de nationalité roumaine, a été interpellée le 8 janvier 2012 et placée en garde à vue pour avoir, en réunion, sollicité le versement de sommes d'argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Le préfet de police a pris, le 9 janvier 2012, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, fixant son pays de destination et la plaçant en rétention. Par un jugement du 12 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté.

 Mme A. s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative de Paris a confirmé ce jugement.

Le 1er octobre 2014, le Conseil d'Etat souligne qu'en s'abstenant de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de l'interprétation des dispositions des articles 27 et 28 de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la cour administrative d'appel de Paris n'a fait qu'exercer la faculté qui lui est reconnue par les stipulations de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans méconnaître son office.

Pour confirmer le jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel a relevé que Mme A. avait été interpellée en compagnie de dix autres personnes, pour des faits " d'escroquerie à la charité publique ", qu'elle avait déjà fait précédemment l'objet de signalements pour des faits similaires et qu'elle ne disposait d'aucun moyen d'existence autre que la mendicité.

Mme A. n'a pas, dans ses écritures, contesté la matérialité des faits qui lui étaient reprochés.

En conséquence, le Conseil estime que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la matérialité de ces faits n'était pas établie ne peut qu'être écarté.

Par ailleurs, devant la cour administrative d'appel, Mme A. ne contestait pas que les faits retenus par le préfet de police s'étaient produits pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France et que sa situation entrait ainsi, en ce qui concerne la durée de son séjour, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La cour a relevé que l'intéressée résidait dans un campement dans la commune de La Courneuve, qu'elle ne disposait d'aucun autre moyen d'existence que la mendicité et que, si elle était mère de quatre enfants, l'un d'entre eux seulement était à sa charge.

La Conseil d'Etat affirme que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard de ces dispositions en tenant compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation particulière de la requérante, en particulier de sa situation familiale et de son intégration sociale en France, pour apprécier la légalité de la décision du préfet de police, notamment son caractère proportionné.

Enfin, qu'en déduisant de l'ensemble des éléments cités ci-dessus que la présence de Mme A. en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société française, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, que Mme A. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque.

 

Coodonnées Tatiana KONOCHENKO

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